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Rédigé sur http://legalplace.fr
Les présentes conditions générales de services s’appliquent à toutes les souscriptions de contrat de location passées avec la société BACKMOBILE.
Est présentement désigné sous le nom de BACKMOBILE, Société par Actions Simplifié (Société à Associé Unique), au capital de 10 000 €, ayant son siège social au 30 rue Mozart 92110 CLICHY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° 883 385 288, APE 6120Z, N° TVA Intracommunautaire : FR 58883385288
BACKMOBILE propose à ses clients la souscription de contrats de location, pour une durée déterminée, passés sous la forme de conventions tendant à la livraison et à la mise à disposition de produits se rattachant aux smartphones & tablettes, pour un usage habituel professionnel et/ou privé contre le paiement de mensualités dont le montant est défini lors de la souscription.
Toute souscription à la location par le biais de BACKMOBILE présume la prise de connaissance des présentes conditions générales de services et implique l’accord du client contractant sur l’intégralité de leur contenu.
BACKMOBILE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de services. En ce cas, seules les conditions générales de services en vigueur au jour de la souscription de la location seront applicables, et ce, jusqu’au terme de ladite location.
Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres dispositions.
L’offre de service proposée par BACKMOBILE et présentement détaillée, s’applique sur l’ensemble du territoire national français, à l’exclusion des DOM-TOM, de la Corse et de la principauté de Monaco.
Le souscripteur, dénommé « le Client », désigne toute personne morale souscrivant aux prestations de BACKMOBILE.
BACKMOBILE recommande à tout Client de conserver les présentes conditions générales de services de manière pérenne et durable, afin au besoin, de pouvoir les invoquer et s’en prévaloir durant toute la durée de son engagement.
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En cas d’incident sur votre appareil, l’Option Sérénité Plus garantie l’envoi par nos services d’un pack comprenant un appareil de prêt reconditionné et fonctionnel avec un système d’exploitation (IOS ou Android) identique à celui loué par le locataire, ainsi qu’une étiquette de transport Chronopost et un emballage.
Lorsque l’incident sur votre appareil initialement loué est résolu, BACKMOBILE se charge de le réexpédier à son locataire avec une étiquette de transport Chronopost et un emballage réutilisable par le locataire pour le retour de l’appareil de prêt.
Les informations communiquées par le Client lors de la souscription électronique du contrat de location (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société BACKMOBILE ne saurait en aucune manière être engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la souscription empêcherait ou retarderait l’exécution de la prestation de service, et notamment la livraison du (des) produit(s).
Après étude du dossier complet par BACKMOBILE, une réponse sera donnée dans un délai d’environ 10 jours ouvrés à compter de la réception du dossier par BACKMOBILE au regard de ses critères d’acceptation de risques.
Si la réponse est positive, BACKMOBILE contactera le client ayant présenté son dossier et lui renverra un exemplaire du Contrat paraphé et signé. Le Contrat démarrera alors à la date de validation par BACKMOBILE. Le premier prélèvement aura lieu à la réception de la commande au prorata temporis. Les prélèvements suivants seront effectués le 10 de chaque mois pour la période à venir.
Si la réponse est négative, aucun Contrat ne sera établi entre BACKMOBILE et le client demandeur.
Le règlement de la souscription du contrat de location se déroule en deux étapes :
– À compter de la formation du contrat, le prélèvement d’un premier versement est réalisé par virement.
– Le montant du loyer est ensuite payable mensuellement terme à échoir exclusivement par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Client sans qu’il y ait lieu à avis préalable.
A cette fin, le client transmettra les coordonnées de son compte bancaire (en format RIB ou IBAN), à BACKMOBILE.
Le contrat de location est réputé valablement et définitivement formé entre les Parties à compter de l’acceptation de la location par BACKMOBILE, et de la réception du contrat paraphé et signé par le client.
La prise d’effet du contrat de location ne démarre qu’au jour de la mise à disposition du (des) produit(s) loué(s)au Client, objet d’un bon de livraison, et prend fin au terme du contrat ou à la résiliation du contrat (PARAGRAPHE 10).
La livraison effective des produits est également le point de départ de la facturation.
Le socle contractuel est constitué du contrat de location et des emails de confirmation de validation de commande et d’expédition du ou des produits.
Précisions sur la preuve et l’archivage :
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de BACKMOBILE et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des souscriptions de contrat/commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
L’archivage des bons de souscription/commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil.
Le coût de la location est calculé selon le type de produit loué.
Ce montant est exprimé en euros toutes taxes comprises (Il comprend notamment les frais de traitement, de livraison, mise en service, service après-vente et reprise compris).
Les mensualités sont fixées pendant toute la durée du contrat.
BACKMOBILE se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la souscription au contrat sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
Au plus tôt à la date de la formation du contrat (voir point 2.3), le Client sera donc prélevé à titre de premier versement. Ce premier versement sera complété de la valeur d’achat des produits proposés en vente si le client en a sélectionné.
En cas de changement de compte bancaire en cours de location, il est demandé au Client de prendre contact avec BACKMOBILE dans les plus brefs délais, et dans tous les cas au plus tard dans les 10 jours précédents la prochaine échéance de prélèvement (PARAGRAPHE 19 : Service Client).
A défaut, si cette non-modification entraîne un rejet de paiement, BACKMOBILE se réserve le droit de répercuter les coûts éventuellement occasionnés sur la prochaine mensualité du client sur présentation de justificatifs.
Tout montant d’échéance non payé à sa date d’exigibilité contractuelle donnera lieu à un loyer majoré de 5% représenté 7 jours après ladite date. En cas de nouvel incident un loyer majoré de 10% sera appliqué. En cas de nouvel incident en J+21, le client devra restituer ces appareils, régler l’intégralité des loyers restant dus.
Conformément aux dispositions de l’article 1217 du Code Civil, BACKMOBILE se réserve le droit de résilier le contrat suite à la survenance de trois incidents de paiement, même non consécutifs.
Le refus de restitution du produit ou le non-paiement des sommes dues pourront entraîner le déclenchement d’une procédure contentieuse ou judiciaire de règlement du litige dont les frais ne pourront qu’incomber au client.
Les offres d’abonnement incluant des catégories de produits et des tarifs sont valables toujours dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit après validation de la souscription par le Client (PARAGRAPHE 2.2), celui-ci sera informé du délai sous lequel le produit sera à nouveau rendu disponible, ou se verra proposer un autre produit présentant des caractéristiques similaires.
Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou qui refuse la proposition de remplacement, sera remboursé de son acompte si son compte bancaire a été débité, et ce, au plus tard dans les trente jours suivant la date effective du paiement.
En cas de livraison par Chronopost, le(s) produit(s) objet du contrat de location est(sont) livré(s) au siège, à domicile (sans installation) ou en point relais.
En cas de changement de l’adresse de livraison entre la souscription du contrat et la livraison effective du produit, ce changement devra être communiqué par le client à BACKMOBILE. Ce changement annule la validation de souscription. BACKMOBILE pourra alors demander de nouveaux documents justificatifs et/ou refuser la commande. En cas de validation par BACKMOBILE, cet accord fera courir de nouveaux délais de livraison.
Il est porté à l’attention du client que le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail sont considérés comme faisant partie de l’adresse de livraison, en tant qu’éléments permettant la prise de contact avec le client en vue d’assurer la livraison.
En cas d’acceptation par BACKMOBILE du changement d’adresse de livraison, la date de validation du changement par BACKMOBILE fera alors office de nouvelle date de souscription.
En cas de livraison par Chronopost, le(s) produit(s) objet du contrat de location est(sont) livré(s) dans un délai compris entre 24 et 48h à compter de l’expédition de la commande.
En cas de livraison par un transporteur, le Client est contacté par le transporteur mandaté par BACKMOBILE (par téléphone ou par mail) pour fixer le jour et éventuellement le créneau horaire de la livraison du (des) produit(s) loués. L’horaire de livraison dépend du transporteur et notamment, de son plan de cadencement établi en fonction de zones géographiques. En cas d’absence du client, la société BACKMOBILE ne pourra être tenue comme responsable.
En cas d’absence du Client lors de la livraison du Produit, ce dernier se verra facturer la livraison manquée pour le montant en vigueur au jour de celle-ci. La nouvelle livraison ne s’effectuera qu’après le règlement de la première.
Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre du retard dans la livraison qui serait dû au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Il appartient au Client de vérifier à minima les informations suivantes : la date à laquelle le produit est livré, l’adresse de livraison et l’état du produit avant d’accepter la livraison. Une fois la livraison acceptée, le ou les produit(s) sont considérés livrés et en parfait état, aucune reprise ne sera acceptée.
A la livraison, le Transporteur mandaté par BACKMOBILE remet au Client un document intitulé « Bon de Livraison » qui contient à minima les informations suivantes : la date à laquelle le produit est livré ; l’adresse de livraison ; l’état du produit.
Ce document doit être signé par le Client. Il atteste que le produit livré est conforme au contrat, est en bon état de fonctionnement et de présentation, et notifie la date et l’heure de prise en charge par le Client.
Ce document déclenche également la durée du contrat de location.
Les réserves éventuelles portant sur l’état du produit doivent être mentionnées sur la fiche d’aspect ou le bon de livraison et seront signées contradictoirement par le Transporteur et le Client (PARAGRAPHE 3.2.5).
Le fait pour le Client, d’accepter la réception du (des) produit(s) loué(s) entraîne de facto le transfert de la garde juridique. BACKMOBILE reste propriétaire du (des) produit(s).
En cas de livraison par un transporteur mandaté par BACKMOBILE, le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison.
En cas de non-conformité du produit ou d’état défectueux :
– En cas de non-conformité appréciée comme « mineure » par le Client, celui-ci accepte l’état du produit tel que présenté, et émet les réserves sur la fiche d’aspect, signées contradictoirement par lui-même et le Transporteur. Le contrat se poursuivra en l’état.
Dans ce cas, le Client qui accepte la réception d’un produit non conforme au contrat, ne pourra plus évoquer ultérieurement sa non-conformité pour remettre en cause tout ou partie du contrat de location et de ses effets. Toutes les éventuelles réserves soulevées à la livraison seront archivées et prisent en compte lors de la restitution.
– En cas de non-conformité appréciée comme « sérieuse » par le Client, ce dernier refuse le produit auprès du Transporteur, en informe immédiatement BACKMOBILE à l’adresse suivante : contact@backmobile.eu et stipule les raisons de son refus sur le bon de Livraison que le Client et le Transporteur signeront.
Ses réserves devront être confirmées à BACKMOBILE (par message électronique ou par courrier postal) au maximum dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison refusée.
BACKMOBILE s’engage alors à échanger les produits qui ne seraient pas conformes au contrat.
Dans l’hypothèse où BACKMOBILE ne recevrait pas la confirmation des réserves du Client par message électronique ou par courrier, elle a la faculté de résilier le contrat 7 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, ou d’exiger l’exécution du contrat.
En cas de livraison par Chronopost, le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison. En cas de signature et d’acceptation de la marchandise, toute contestation sera refusée par BACKMOBILE.
En cas de déménagement, le client est tenu d’en informer BACKMOBILE dans les 8 jours ouvrés, et de communiquer la nouvelle adresse où se trouveront les produits en mettant notamment à jour le compte client rattaché au contrat de location. Par le même, le Client s’engage à communiquer à BACKMOBILE tout changement de coordonnées qui interviendrait en cours de contrat.
En cas de déménagement hors de la zone de prestation de BACKMOBILE (Etranger, Corse, etc…), la prestation de BACKMOBILE étant exclusivement assurée en France Métropolitaine hors îles, les mensualités restantes seront dues et payables en une fois avant le lancement de la reprise du ou des produits en question, comme dans le cadre d’une résiliation anticipée avant la fin de la période d’engagement.
Le Client s’engage à prévenir BACKMOBILE au moins six jours ouvrés avant la date de déménagement.
En cas de changement de domiciliation bancaire, le client est tenu d’en informer BACKMOBILE en communiquant son nouveau RIB avant le 26 du mois s’il souhaite qu’il soit pris en compte le mois suivant.
Il est rappelé en tant que de besoin que la société BACKMOBILE et le client utilisatrice étant toutes deux des professionnelles et au surplus s’agissant de location, aucun droit de rétractation n’est applicable à la relation contractuelle.
Le Client est informé que la société BACKMOBILE s’oppose formellement à toute sous-location ou dessaisissement du Produit objet de la location par le Client.
La sous-location du produit objet de la location, sa mise à disposition, et à plus forte raison sa vente par le Client au bénéfice d’un tiers, ou encore son échange contre un autre produit, est formellement interdit et contraire aux dispositions et à l’esprit du contrat, et pourra faire l’objet d’une demande en réparation du préjudice subi par BACKMOBILE.
Pendant toute la durée de l’abonnement, le Client doit user du produit dans des conditions normales d’utilisation, le maintenir en bon état de fonctionnement en utilisant notamment des produits d’entretien recommandés par le constructeur.
Il s’engage à informer immédiatement BACKMOBILE de toute anomalie constatée sur le Matériel. Tout frais de réparation consécutif au défaut d’entretien lui incombant reste à sa charge.
Le service après-vente est exclusivement assuré par BACKMOBILE.
Le client s’interdit d’ouvrir, de modifier ou de faire réparer tout matériel par ses propres moyens.
Le non-respect de cette interdiction constitue un manquement aux obligations contractuelles du Client susceptible d’entraîner la résolution du contrat à l’initiative de BACKMOBILE et aux torts exclusifs du Client.
Certains produits pourront être fournis avec des accessoires.
La totalité des accessoires devra être restituée en bon état avec le produit associé en fin de contrat ou dans le cadre d’un SAV.
En cas de non restitution, de perte ou d’endommagement des accessoires non garantis, ceux-ci seront facturés au Client à leur valeur d’achat, sur présentation de justificatifs.
Il est de la responsabilité du Client de sauvegarder ses données.
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L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser des produits du fait d’incompatibilité de matériels ne pourra donner lieu à quelque dédommagement ou remboursement que ce soit et ne saurait engager la responsabilité de BACKMOBILE.
Dès la réception/livraison du produit objet de la location, le Client en a la garde juridique.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1242 du code civil, il assume donc la responsabilité du produit et des dommages qu’il pourrait occasionner durant toute la durée de la location. Le client s’engage à conserver le produit pendant toute la durée du contrat en bon père de famille.
Dans le cas où le Produit ferait l’objet d’une saisie, avec ou sans enlèvement, le Client s’engage à en aviser BACKMOBILE sans délai et à entreprendre toutes les démarches afin de voir prononcer la nullité de cette saisie et BACKMOBILE rétablit dans les droits attachés à sa propriété.
S’il n’a pu être procédé à la levée de cette saisie pour nullité sous 7 jours, le contrat sera alors résilié de plein droit aux torts exclusifs du Client qui demeurera tenu de régler à BACKMOBILE l’intégralité des sommes dues jusqu’au terme du contrat de location, éventuellement majoré de la valeur du produit si celui-ci n’a pu être récupéré par BACKMOBILE.
Le Client s’exposera en outre à ce que BACKMOBILE lui réclame l’intégralité des frais de procédure engagés en vue de se voir rétabli dans ses droits de propriété.
Le client est avisé qu’il ne peut utiliser le matériel objet de la location à un autre usage que celui auquel il est destiné, ni enfreindre les règles de sécurité de bon sens qui y sont attachées.
Le Client assumant la garde juridique et physique du produit objet de la location, il est responsable des dommages causés par et au matériel.
Le Client est avisé qu’en cas de casse, d’oxydation, dégradation ou de vol du produit objet de la location une participation aux frais de réparation de 40 € HT forfaitaire du produit se verront imputés à la charge du Client.
En tous les cas, le Client s’engage à restituer à BACKMOBILE, en fin de location, le ou les produits loués en bon état physique et de fonctionnement.
En cas de vol du produit objet de la location, le Client devra informer BACKMOBILE dans les plus brefs délais.
Un nouveau produit sera envoyé au Client une fois que BACKMOBILE aura reçu l’intégralité des documents permettant la prise en charge.
Le Client est avisé que durant toute la durée de cette procédure, le contrat de location ne fera l’objet d’aucune suspension ou clôture et que les mensualités continueront d’être normalement prélevées.
A toutes fins utiles, il est rappelé que le Client n’étant pas propriétaire du Produit objet de la location mais n’en ayant que la garde juridique, il lui est fait interdiction de l’aliéner de quelque manière que ce soit.
A défaut, il sera tenu au remboursement intégral de la valeur du produit, nonobstant toutes les poursuites pénales dont BACKMOBILE se réserverait le droit d’engager.
Pour rappel, le Client est responsable de la confidentialité de son compte, de son mot de passe, des restrictions d’accès à son ordinateur et autres équipements, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, il accepte d’être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis de son compte ou avec son mot de passe. Le client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé. Le Client s’engage à nous informer de tout soupçon d’utilisation de son compte par un tiers.
Le Client est responsable de la validité et du caractère complet des informations fournies à BACKMOBILE, et s’engage à contacter la société en cas de changement dans ces informations.
Accessoires et connectiques :
Dans le cadre de la garantie, sont considérés comme Accessoires et Connectiques de l’appareil, ceux fournis dans l’emballage.
Produit de remplacement :
Par ordre de priorité,
1. Un Produit reconditionné de grade A de modèle identique* au Produit assuré (même marque, même modèle, même O.S. – système d’exploitation mobile, même capacité), ou
2. Un Produit reconditionné de grade 0 de modèle identique* au Produit assuré (même marque, même modèle, même O.S. – système d’exploitation mobile, même capacité), ou
3. Un Produit reconditionné Iso-fonctionnel, ou
4. un Produit neuf de modèle identique au Produit assuré (même marque, même modèle, même O.S. – système d’exploitation mobile, même capacité), ou
5. Un Produit neuf Iso-fonctionnel.
Produit reconditionné :
Appareil remis au même niveau de caractéristiques techniques et fonctionnelles que le Produit loué d’origine, emballé en boîte neutre, ayant fait l’objet d’opérations, de rénovation ou de réparation.
Casse :
Toute destruction totale ou partielle de l’appareil loué ; nuisant à son bon fonctionnement et résultant d’un accident, d’une maladresse ou d’une négligence. Tout bris de glace ou de vitre est considéré comme une casse.
Iso fonctionnel :
Produit possédant au minimum les mêmes caractéristiques techniques principales que le Produit loué, à l’exception des caractéristiques de poids, de taille, de marque, de coloris, de revêtement, de graphisme et de design.
Oxydation :
Toute corrosion par effet chimique des composants du Produit loué et nuisant à son bon fonctionnement et résultant d’un Accident, d’une Maladresse ou d’une Négligence.
Panne :
Tout dysfonctionnement, ayant pour origine un phénomène interne au Produit loué et empêchant son utilisation.
Vol :
Soustraction frauduleuse du Produit loué par un tiers.
Le vol ne peut être acté qu’après une déclaration de vol auprès des autorités de police compétentes.
Outre la mise à disposition du produit objet du contrat, le contrat de location comprend un ensemble de prestations dont la nature et l’étendue sont décrites ci-après :
– Livraison et reprise, conformément aux dispositions des PARAGRAPHES 3 et 11 des présentes CGS.
– Service Après-Vente : En cas de panne du produit, entendu comme un dommage affectant son bon fonctionnement et provenant d’un phénomène d’origine interne, le Client se connectera sur l’application extranet de BACKMOBILE ou contactera le Service Clientèle de BACKMOBILE au 03.59.82.86.10(service ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h, prix d’un appel local). BACKMOBILE asSure également la prise en charge, en cas de panne, des accessoires nécessaires à l’utilisation du produit principal et ce, dans la limite des deux premières années de location.
Après un diagnostic et la confirmation de la panne par les Services de BACKMOBILE, il sera procédé, à la convenance de BACKMOBILE, à la réparation du produit ou à son remplacement par un produit de la même référence neuf, ou un produit de la même référence reconditionné, ou un produit iso-fonctionnel reconditionné, ou un produit iso-fonctionnel neuf.
Le Client s‘engage, dans la limite de ses moyens, à effectuer toutes les manipulations demandées par le technicien afin de faciliter le diagnostic et la réparation.
De plus, le Client s’engage à ne pas effectuer les réparations par lui-même et à se conformer aux instructions données par BACKMOBILE.
A défaut, la garantie proposée par BACKMOBILE deviendrait inopposable au Client.
En cas de réparation en atelier, les produits seront pris en charge par expressiste pour être envoyés en station technique ou une étiquette prépayée sera mise à disposition du Client pour l’envoi de son produit en station de réparation.
Une expertise sera effectuée et des réparations réalisées si nécessaires. BACKMOBILE traitera dans un délai de 2 jours ouvrés le produit défectueux et réexpédiera par Chronopost ou UPS soit le produit réparé soit un produit de remplacement conforme à l’article 12.1.
Pour tout mode de prestation, en cas de délai de réparation supérieur à 14 jours ou d’irréparabilité du produit et sous réserve que le Client ait tout mis en œuvre pour rendre possible les réparations, un échange sera effectué, soit par un produit identique (avec les mêmes caractéristiques techniques) si les disponibilités le permettent, soit par une référence équivalente avec accord préalable du Client. Nous précisons que la couleur du produit ne fait pas partie des caractéristiques techniques.
Le Client est avisé que pour qu’une intervention puisse être diligentée, il lui appartient de dissocier tout appareil de tout compte personnel (ICloud ou autres), désactiver toute application de localisation permettant le contrôle de l’appareil et de supprimer tout code clavier. Sans respect de ces conditions l’intervention ne pourra se dérouler correctement, de ce fait le client s’expose à un retour de son produit sans réparation ou avec une réparation incomplète.
Il est entendu également que BACKMOBILE n’est en aucun cas responsable des éventuelles pertes de données qui en découleraient.
L’ensemble des smartphones & tablettes font l’objet d’une garantie panne, casse et vol, applicable toute la durée du contrat, de la date de livraison du produit à sa restitution en fin d’abonnement.
La territorialité de cette garantie est mondiale mais les prestations découlant de la mise en œuvre des garanties (remise d’un appareil, diagnostic de l’appareil garanti, réparation de l’appareil garanti, retour éventuel de l’appareil garanti, ou remise de l’appareil de remplacement…) se font exclusivement en France métropolitaine (hors Corse).
En cas de rejet de prélèvement, BACKMOBILE peut demander un dépôt de garantie au Client.
Le Client remettra alors à BACKMOBILE soit une garantie bancaire à première demande (ci-après la « Garantie Bancaire ») dûment remplie et signée par une banque de premier rang soit un dépôt de garantie (ci-après le « Dépôt de Garantie »). Le montant du dépôt de garantie est fixé à deux (2) mois de chiffre d’affaires prévisionnel de BACKMOBILE et le montant de la Garantie Bancaire est équivalent à trois (3) mois de chiffre d’affaires prévisionnel de BACKMOBILE au titre du présent Contrat.
Dès lors que BACKMOBILE aura exigé du Client la mise en place d’une garantie, le Client devra transmettre à BACKMOBILE cette garantie complémentaire dans un délai d’un (1) mois maximum, à compter de la réception de la demande émanant de BACKMOBILE. A défaut, BACKMOBILE se réserve la possibilité de suspendre tout ou partie du Service dans les conditions prévues par le Contrat.
Le montant du Dépôt de Garantie étant équivalent à deux (2) mois et celui de la Garantie Bancaire étant équivalent à trois (3) mois de chiffre d’affaires prévisionnel de BACKMOBILE au titre du présent Contrat, il en résulte qu’il pourra être ajusté à la hausse ou à la baisse.
Il est entendu que le Dépôt de Garantie ou la Garantie Bancaire sera restitué par BACKMOBILE à la date de résiliation effective du Contrat, pour autant que toutes les sommes dues par le Cocontractant au titre du Contrat aient été payées par celui-ci.
Les garanties couvrent les dommages et prestations suivants, dans les limites ci-après définies :
– En cas de Dommage ou oxydation de l’appareil loué : il sera procédé, à la convenance de BACKMOBILE, en fonction de la nature et de la gravité des dommages ou de l’oxydation, à la réparation ou à l’échange par un Produit de remplacement, tel que défini ci-dessus.
– En cas de Vol de l’appareil loué : le locataire bénéficiera d’un Produit de remplacement sous réserve de la réception de l’ensemble des documents et de leur conformité, et du respect de ses engagements contractuels.
– Garantie accessoires et connectiques associés : En cas de Dommage ou d’Oxydation du Produit loué affectant également les Accessoires et connectiques ou en cas de Vol de ces derniers avec le Produit loué, BACKMOBILE remplace les Accessoires et connectiques. La casse ou le vol des accessoires et des connectiques seuls ne sont pas pris en compte dans le cadre de la présente garantie.
Cette garantie est limitée à deux occurrences par année de location des produits dont un vol. Par « année de location », il faut entendre toute période de 12 mois consécutifs décomptée à partir de la livraison du Produit.
En cas de dépassement de cette limite, le client ne pourra plus bénéficier de cette garantie. Ainsi, en cas de dommage, le client devra supporter les frais de réparation.
En cas de vol, le client sera redevable de la valeur TTC du produit loué
Sont exclus de la garantie :
– Les dommages intentionnellement causés ou provoqués par le locataire ou par un tiers sur le Produit loué, ainsi que sa perte y compris par suite d’un événement de force majeure et la perte des données (le locataire doit donc prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde des données enregistrées).
– Les dommages résultant de la fission de l’atome, des effets du courant électriques ou liés à la sécheresse, à l’encrassement ou à un excès de température ainsi que les rayures, écaillures et égratignures n’empêchant pas le fonctionnement du téléphone.
– Les dommages causés par la guerre civile ou étrangère.
– Les dommages ou pannes de toute nature qui dans leur origine ou leur étendue résulteraient des effets d’un virus informatique.
– Les dommages qui sont la conséquence du débridage de l’appareil (jailbreack par exemple)
– Les dommages qui sont la conséquence de comptes liés Icloud ou autres
Sont exclus de toutes les garanties confondues (Casse accidentelle, Oxydation accidentelle et Vol caractérisé) :
– Les dommages résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive du locataire ;
– Les conséquences directes ou indirectes de la destruction ou de la perte de bases de données, de fichiers, des données informatiques personnelles ou professionnelles, ou de logiciels pendant ou suite à un dommage ou lors de la réparation de l’appareil garanti ;
– Les dommages directs ou indirects résultant d’explosions atomiques ou de radiations ;
– Les préjudices indirects, financiers ou non, autres que l’Utilisation Frauduleuse, subis par le locataire pendant ou consécutivement à un Vol caractérisé, une casse ou une oxydation accidentelle de l’appareil garanti.
Sont exclus des garanties Casse et Oxydation accidentelles :
– Les dommages liés à l’utilisation de périphériques, consommables, connectique ou accessoires non conformes ou inadaptés à l’appareil garanti, selon les normes constructeurs figurant dans la notice du constructeur de l’appareil garanti ;
– Les dommages liés à la sécheresse, à la présence de poussières, à un excès de température externe ou aux accidents d’ordre électrique, extérieurs à l’appareil garanti ;
– Les dommages pour lesquels le locataire ne peut pas fournir l’appareil garanti ;
– Les dommages lorsque le numéro de série ou le numéro I.M.E.I de l’appareil garanti ou de l’appareil de remplacement est illisible ;
– Les frais de devis, de mise en service, de réparation ou d’expédition que le locataire engage sans l’accord préalable de BACKMOBILE ;
– Les dommages résultant du non-respect des instructions d’utilisation, de branchement, d’installation et d’entretien figurant dans la notice du constructeur de l’appareil garanti ;
– Les dommages d’ordre esthétique causés aux parties extérieures de l’appareil garanti ne nuisant pas au bon fonctionnement de celui-ci, rayures, écaillures, égratignures, décolorations, éraflures, fissures ;
Sont exclus de la garantie Vol caractérisé :
– Le Vol avec une absence de circonstances ;
– Le Vol suite à une perte ou un oubli du produit y compris par suite d’un événement de force majeure ;
– Le Vol commis par le locataire ou un membre de sa famille vivant sous son toit ;
– Le Vol commis dans un véhicule roulant sans effraction et sans présence du locataire ;
– Le Vol commis au domicile du locataire sans effraction et sans présence du locataire ;
– La capture par ordre d’un gouvernement ou d’une autorité publique ;
Sont exclus de la garantie Utilisation Frauduleuse :
– Les Utilisations Frauduleuses de la carte SIM/USIM consécutives aux exclusions à la garantie vol caractérisé de l’appareil garanti ;
– Les Utilisations Frauduleuses de la carte SIM/USIM effectuées à compter de la date d’enregistrement de la demande de mise en opposition de la carte SIM/USIM par l’opérateur de téléphonie concerné ;
DECLARATION
Dès qu’il a connaissance d’un dommage ou du vol de son produit loué, le locataire devra contacter BACKMOBILE dans les 2 jours ouvrés et procéder à une déclaration circonstanciée des événements et ce, après avoir contacté son assurance.
En cas de vol du produit loué, l’abonné devra :
– Contacter son opérateur téléphonique afin de mettre en opposition la carte SIM ou USIM concernée.
– Déposer plainte auprès des autorités de police compétentes avec les circonstances du vol en précisant le numéro IMEI du Produit loué dans les 48 heures à compter de la date de survenance du vol. Ce numéro IMEI pourra être obtenu auprès des services de BACKMOBILE. Préciser également que le Produit appartient à BACKMOBILE et qu’il s’agissait d’une location.
– Transmettre à BACKMOBILE la copie du dépôt de plainte par mail à l’adresse suivante : contact@backmobile.eu ainsi que son original par courrier au siège de BACKMOBILE.
En cas de casse, dommage ou d’oxydation, le locataire devra :
– S’abstenir de procéder lui-même à toutes réparations ou faire intervenir un Tiers non validé par BACKMOBILE.
– Se connecter sur l’extranet de BACKMOBILE ou contacter BACKMOBILE afin de procéder à un diagnostic téléphonique. Lors de ce dernier, le client s’engage, dans la limite de ses moyens, à effectuer toutes manipulations demandées par le technicien afin de faciliter le diagnostic et la réparation à distance.
– Se conformer aux instructions données par BACKMOBILE pour la prise en charge du produit endommagé.
Le locataire devra dissocier l’appareil de tout compte personnel (Icloud ou autres) et, si l’appareil est encore en état de marche, désactiver toute application de localisation permettant le contrôle de l’appareil. Dans le cas contraire, BACKMOBILE se réserve le droit de refuser toute prestation couverte par la garantie.
D’une façon générale le locataire devra transmettre tous les documents que BACKMOBILE estimera nécessaire pour apprécier le bien-fondé de la demande de garantie.
Il est enfin rappelé que toute fraude ou fausse déclaration intentionnelle de la part du locataire entraîne la perte de tout droit à indemnité pour dommage ou vol, et la résiliation du contrat de location dont les conséquences sont prévues par les conditions générales de service (cf PARAGRAPHE 10.2).
Pendant toute la durée d’intervention du S.A.V, le Client s’engage à répondre aux demandes de BACKMOBILE sous un délai d’un mois sous peine de clôture automatique du dossier.
Le contrat de location prend fin à son terme, à savoir au bout de 24 mois.
A ces échéances, le Client dispose d’un délai de 30 jours avant le terme contractuel pour prendre contact avec BACKMOBILE, par téléphone ou mail (PARAGRAPHE 19) pour convenir de la date de reprise de l’appareil objet de la location.
Il appartient au Client de s’assurer de la mise à jour de ses coordonnées postales, mail et téléphoniques. Ainsi, si l’inexactitude de ces éléments avait pour conséquence de rendre impossible la reprise du matériel à l’arrivée du terme de la location.
Si le client souhaite renouveler sa location, un nouveau contrat devra être conclu.
Une prorogation du contrat en cours pourra toutefois être sollicitée au terme initial de celui-ci, à la condition que la durée totale d’engagement (prorogation éventuelle incluse) n’excède pas 48 mois.
En cas de renouvellement en fin de contrat, possibilité ouverte 30 jours avant le terme, le Client bénéficiera d’une remise de 20% sur un renouvellement de 12 mois et de 30% sur un renouvellement de 24 mois sur les mensualités du contrat renouvelé
En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations mises par le présent contrat à la charge du Client, et notamment à défaut de paiement du loyer, le contrat se trouve résilié de plein droit et sans aucune formalité si bon semble à BACKMOBILE, 15 jours après la notification d’une mise en demeure restée totalement ou partiellement sans effet conformément aux dispositions des articles 1219 et 1226 du Code Civil, à moins que cette inexécution contractuelle ne soit due à une force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil et appréciée comme telle par la jurisprudence.
Dans cette hypothèse, BACKMOBILE se réserve le droit d’engager une récupération anticipée des produits loués.
De plus, le Client reste redevable à titre d’indemnité des loyers impayés échus et des loyers à échoir jusqu’au terme de l’engagement contractuel de durée du contrat pris par le client.
BACKMOBILE se réserve le droit de faire appel à un quelconque prestataire pour le recouvrement de ses créances.
De plus, le Client est informé que dans le cas d’une souscription de location multi-produits avec des durées de location différentes, la non-restitution d’un produit au terme de l’engagement est un motif de résolution du contrat.
En cas de renouvellement en fin de contrat, possibilité ouverte 30 jours avant le terme, le Client bénéficiera d’une remise de 20% sur un renouvellement de 12 mois et de 30% sur un renouvellement de 24 mois sur les mensualités du contrat renouvelé
En cas de survenance de toute nouvelle réglementation nécessitant la mise en conformité du produit objet de la location à de nouvelles exigences réglementaires, BACKMOBILE se réserve la faculté de résilier unilatéralement, de plein droit et à effet immédiat le contrat de location, sans répercussion financière pour le Client.
BACKMOBILE s’engage à prévenir le Client dix jours avant la résiliation du contrat. La reprise du ou des produit(s) sera organisée par BACKMOBILE via son transporteur qui contactera directement le Client afin de procéder à la reprise.
Toute demande de résiliation anticipée devra être envoyée à l’adresse suivante : resiliation@backmobile.eu
Elle n’est pas accordée de droit et sera soumise à la validation de BACKMOBILE.
Toute résiliation accordée avant son terme initial sera soumise à d’éventuels frais de résiliation avant d’être définitivement validée.
Au terme initial ou anticipé de la location, ou dès sa résiliation, et sauf accord contraire express, le Client s’engage à rendre disponible le produit sous 2 à 7 jours ouvrés une fois le transporteur mandaté, en vue de sa reprise par BACKMOBILE ou son Transporteur.
Le Client établit contradictoirement avec BACKMOBILE ou son Transporteur, un procès-verbal de reprise constatant l’état physique du produit à cette date.
Cet état est signé par chacune des parties. Il notifie à titre de preuve, la date de reprise du (des) produit(s) objet(s) de la location et la date de transfert des risques.
Le client doit être à jour dans le paiement de ses mensualités.
En cas d’absence du Client lors de la reprise du Produit, ce dernier pourra se voir facturer la reprise manquée pour le montant en vigueur au jour de celle-ci.
L’état du produit doit correspondre à un état de bon fonctionnement, son usure ne doit résulter que d’une utilisation normale.
Le produit doit être rendu dans un état de propreté optimale avec l’ensemble des accessoires.
Le locataire devra dissocier l’appareil de tout compte personnel (Icloud ou autres), s’il est encore en état de marche, désactiver toute application de localisation permettant le contrôle de l’appareil et supprimer les codes clavier.
Le Client est avisé qu’en cas de non dissociation du produit à son compte personnel qui serait constaté postérieurement à la reprise par BACKMOBILE ou son Transporteur, empêchant de ce fait BACKMOBILE de réaffecter le produit nu de toute données dans le circuit économique prévu par ses procédures internes, il sera redevable de la valeur TTC du produit loué.
Sous réserves des règles de droit impératives relatives à la prescription, le fait pour l’une des parties de ne pas exercer un droit ou un recours au moment où elle serait en droit de le faire, ou si elle ne l’exerce que partiellement ou avec irrégularité ou retard, ne saurait être considéré comme constituant une renonciation à ce droit ou recours.
De ce fait, l’autre partie ne saurait se refuser à exécuter à bonne date tout ou partie de ses obligations contractuelles sur ce motif.
Le Client est informé que les contrats souscrits le sont en considération de la personne même du Client et que par conséquent ce dernier ne pourra totalement ou partiellement céder les droits et obligations qui en découlent sans l’accord préalable et écrit de BACKMOBILE.
Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile au lieu principal de leur domiciliation et/ou de leur siège social respectifs.
Le Client est avisé que tout changement de domiciliation survenant en cours de contrat devra être transmis par tout moyen à BACKMOBILE dans les 7 jours suivant ce changement.
En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du Service Clientèle afin de trouver une solution amiable et pérenne. Le Client peut adresser une réclamation au service client de BACKMOBILE par courrier à 41 rue de la Barre 59800 LILLE ou par téléphone au 03.59.82.86.10
La loi applicable à la conclusion, l’interprétation et l’exécution des contrats conclus entre les Clients et BACKMOBILE seront soumis à la loi française.
En cas de litige, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour favoriser le règlement amiable de leur différend, notamment par voie de médiation.
En cas d’échec, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Clichy.
Pour tout problème de panne interne d’un produit, le Client est invité à se connecter sur l’extranet BACKMOBILE ou à contacter le Service Après-vente de BACKMOBILE, par téléphone au 03.59.82.86.10 (prix d’un appel local depuis un poste fixe), du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clientèle est à la disposition du Client :
– Par téléphone au 03.59.82.86.10 (prix d’un appel local depuis un poste fixe), du lundi au vendredi de 9h à 17h.
– Par e-mail : contact@backmobile.fr
Toutes les informations recueillies par BACKMOBILE auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement du contrat de location et des obligations contractuelles ultérieures. Elles peuvent être utilisées à titre de prospection commerciale et de communication de promotion liées exclusivement aux activités de BACKMOBILE, ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par BACKMOBILE. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. BACKMOBILE se réserve la faculté d’utiliser ces informations à l’effet de refuser une commande qui présenterait un niveau de risque trop élevé.
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